Les ACI sont conventionnés au titre de l’article L.322-4-16-8. Le Préfet notifie sa décision d’acceptation ou de refus de conventionnement dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’avis du CDIAE.
La convention doit notamment comporter les mentions suivantes :
1. le statut juridique de l’organisme ou du centre conventionné pour porter un ou plusieurs ateliers et chantiers d’insertion ;
2. le nombre, l’objet, la durée et les caractéristiques des ACI ;
3. l’adéquation du projet économique et social des ACI au regard de l’environnement local et de l’offre d’insertion déjà existante ;
4. l’existence d’un autre conventionnement au titre II de l’article L.322-4-16 du code du travail ;
5. le territoire dans le ressort duquel les ACI sont réalisés ;
6. les modalités, les personnels et les moyens matériels et financiers destinés à assurer l’accueil, le suivi, l’accompagnement et de formation des personnes embauchées ;
7. les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;
8. le nombre et la nature des contrats aidés qui sont susceptibles d’être conventionnés, et le cas échéant leur affectation entre les différents ACI ;
9. le montant de l’aide à l’accompagnement attribuée par l’Etat ;
10. la nature et le montant des autres aides publiques attribuées ;
11. la nature et le montant des aides privées dont l’organisme conventionné est susceptible de bénéficier pour réaliser des ACI et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation, le montant des ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits ;
12. les modalités de collaboration avec les organismes et les services locaux chargés de l’emploi, notamment celles relatives au dépôt des offres d’emploi à l’Agence nationale pour l’emploi, les organismes chargés de la formation professionnelle et de l’action sociale et les collectivités territoriales ;
13. les modalités de suivi, de contrôle et d’évaluation de la convention ;
14. l’objectif de taux de retour à l’emploi.
Un organisme porteur d’ACI peut aussi être conventionné en tant qu’entreprise d’insertion ou association intermédiaire, à deux conditions :
que les comptes soient clairement séparés ;
que les activités soient nettement différenciées.
Les autres procédures nécessaires sont le conventionnement de l’action par les autres co-financeurs (PDI de Paris, PDITH...), l’agrément par l’ANPE des personnes candidates aux postes en ACI et, enfin, le conventionnement des contrats par l’Agence Locale pour l’Emploi Stendhal, le PLIE ou les missions locales, selon les cas.
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