ACI75, les ateliers et chantiers d’insertion à Paris

Les ACI sont conventionnés au titre de l’article L. 5132-15, abrogeant l’article L.322-4-16-8. Le Préfet notifie sa décision d’acceptation ou de refus de conventionnement dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’avis du CDIAE.

La convention doit notamment comporter les mentions suivantes :

 Le statut juridique de l’organisme ;

 Le nombre, l’objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et chantiers d’insertion ;

 L’adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers d’insertion avec l’environnement local et l’offre d’insertion déjà existante ;

 Le cas échéant, l’existence d’une autre convention au titre d’une entreprise d’insertion ou d’une association intermédiaire ;

 Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d’insertion sont réalisés ;

 Les modalités, les personnels et les moyens matériels et financiers destinés à assurer l’accueil, le suivi, l’accompagnement et la formation des personnes embauchées ;

 Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;

 Le nombre et la nature des contrats aidés qui sont susceptibles d’être conventionnés et, le cas échéant, leur affectation entre les différents ateliers et chantiers d’insertion ;

 Le montant de l’aide à l’accompagnement attribuée par l’Etat ;

 La nature et le montant des autres aides publiques attribuées ;

 La nature et le montant des aides privées dont l’organisme conventionné est susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et chantiers d’insertion et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation, le montant des ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits ;

 Les modalités de collaboration avec les organismes et les services locaux chargés de l’emploi, notamment celles relatives au dépôt des offres d’emploi à l’Agence nationale pour l’emploi, avec les organismes chargés de la formation professionnelle et de l’action sociale et avec les collectivités territoriales ;

 Les modalités de suivi, de contrôle et d’évaluation de la convention ;

 L’objectif fixé en terme de taux de retour à l’emploi.

Il est également précisé dans les articles relatifs au conventionnement :

 Article R. 5132-29 : « La convention pour la mise en place d’un ou plusieurs ateliers et chantiers d’insertion est conclue pour une durée maximale de trois ans. »

 Article D. 5132-30 : « Après avis favorable du conseil départemental de l’insertion par l’activité économique, un organisme conventionné au titre d’un atelier ou chantier d’insertion peut également être conventionné au titre d’une entreprise d’insertion ou d’une association intermédiaire. Les activités réalisées par l’organisme conventionné au titre de chacune des deux conventions font alors l’objet d’une comptabilité distincte et donnent lieu à une information sectorielle distincte donnée en annexe des comptes. »

 Article D. 5132-31 : « Lorsque l’organisme conventionné au titre de l’article L. 5132-15 est une association, elle établit les comptes annuels conformément au règlement du comité de la réglementation comptable en vigueur pour les comptes annuels des associations. »

 Article R. 5132-32 : « La convention conclue avec un organisme conventionné pour la mise en place d’un ou plusieurs ateliers et chantiers d’insertion peut être dénoncée par le préfet en cas de non-respect de ses clauses. Lorsque le préfet envisage de dénoncer la convention, il en informe l’organisme conventionné par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations. »

 Article R. 5132-33 : « Lorsque l’organisme conventionné ne respecte pas les obligations prévues à l’article R. 5132-35, le préfet peut demander le reversement des aides indûment perçues. »

Les autres procédures nécessaires sont le conventionnement de l’action par les autres co-financeurs (PDI de Paris, PDITH...), l’agrément par l’ANPE des personnes candidates aux postes en ACI et, enfin, le conventionnement des contrats par l’Agence Locale pour l’Emploi Stendhal, le PLIE ou les missions locales, selon les cas.